Formation – de 50 salariés

Formation referencent harcèlement

Formation – de 300 salariés

Formation risque psycho sociaux

Formation + de 300 salariés

Formation SSCT pour la fonction publique

La formation des membres du CSE en SSCT ou des membres du CHSCT Fonction publique est essentielle pour que les élus du CSE d'une entreprise ou d'un établissement de plus de 300 salariés remplissent leur rôle de prévention et de proposition dans l'intérêt des salariés mais aussi de l'employeur. Personne n'ignore en effet aujourd'hui le lien entre bonnes conditions de travail et performance des travailleurs, donc performance de l'entreprise.

La formation CSE en SSCT dans une entreprise de 300 salariés et plus, implique la formation des membres de la CSSCT en priorité : la commission santé, sécurité et conditions de travail. Réglementaire, cette formation en santé au travail dure cinq jours et doit être délivrée par un organisme de formation agrémenté par la Direccte, représentant du ministère du Travail en région.

Si les dépenses relatives au premier niveau de formation des élus du CSE en SSCT, des membres de la CSSCT et des membres du CHSCT sont prises en charge par l'employeur, le montant des frais pédagogiques est réglementé par les articles R2315-20 et R2315-21 du code du travail : le coût ne doit pas dépasser l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (smic).

C'est le CSE ou le CHSCT Fonction publique qui choisit l'organisme de formation. Attention : à défaut d'agrément, l'employeur peut refuser de financer la formation. Notez également que les frais éventuel de repas, de déplacement ou d'hébergement des participants et du formateur s'ajoutent à ce montant et sont pris en charge soit par l’employeur, soit par le budget de fonctionnement du CSE.

Vous recherchez d'autres thèmes de formation ? Cliquez sur l'un des sous-thèmes suivants pour affiner votre recherche de formation : Formation CSSCT plus de 300 salariés et CHSCT fonction publique ou comité social d'administration - Formation SSCT moins de 300 salariés et CHSCT fonction publique - Formation risques professionnels et formation document unique, formation RPS, formation TMS et référent harcèlement CSE - Formation démarche qualité de vie au travail ou démarche QVT- Formation prévention des risques psychosociaux (RPS)- Formation TMS- Formation référent harcèlement CSE ou référent CSE.

Vous préférez une formation inter-entreprise ou bien qui se déroule dans vos locaux ? Pensez à sélectionner le type de formation inter ou intra. Mais au fait, que veut dire formation 'inter' ou 'intra' ?

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Expertises SSCT

Document unique de l’evolution professionnel des risques

Véritable clef de voûte de toute la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ou l’établissement, le document unique nécessite un investissement constant, à la suite d’un travail en profondeur qui débute par un inventaire exhaustif des dangers par unité de travail.
Le CMTE, spécialiste de la prévention des risques professionnels, vous accompagne par la formation et l’assistance afin de vous apporter la capacité de mettre en place et mettre à jour votre document unique en toute autonomie.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous disposerez d’un outil qui vous permettra d’engager des actions de prévention ciblées et de respecter vos obligations légales en santé et sécurité au travail.

Comment choisir son organisme de formation

Comment choisir un organisme de formation CSE pour les membres du comité social et économique quand on a besoin d’actualiser ses connaissances d’élu du personnel au CSE ? Quelle est la différence entre une formation « inter » et « intra », pourquoi les prix sont-ils affichés parfois en nets de TVA, parfois en HT ? Formation réglementaire, obligatoire ou facultative, organisme agréé ou non… Nous vous proposons un petit lexique pratique de ces termes récurrents dans les catalogues de formation et sur ce site. Il vous aidera dans votre recherche d’offres de votre formation CSE.

Qu’est-ce qu’une formation inter ?

Une formation « en inter » signifie inter-entreprises. Elle se déroule en dehors de votre entreprise et regroupe des personnes de plusieurs structures différentes qui ne se connaissent pas. Elle est organisée par l’organisme de formation à une date imposée à tous et affichée dans le catalogue de l’organisme.
Le coût pédagogique est fixé par jour et par personne. Il faut y ajouter les frais de déplacement et d’hébergement des stagaires. Parfois l’organisme vous offre les déjeuners, souvent, les en-cas pendant les pauses.

L’intérêt de ce type de formation CSE est que vous avez l’occasion de rencontrer d’autres élus d’autres établissements, avec leurs propres problématiques et leurs propres solutions. Vos échanges d’expériences sont sources d’un enrichissement personnel et d’interactions pendant la formation. Le formateur s’appuie sur le vécu et les exemples pratiques de chacun pour construire une formation instructive pour tous.

L’inconvénient de l’inter-entreprise est que la date est fixée par l’organisme lui-même, ce qui peut expliquer parfois l’annulation de sessions dont le nombre de participants est insuffisant. Vous pouvez choisir une formation inter-entreprise proche géographiquement de votre entreprise et de votre lieu de travail. Cependant, il y aura toujours des frais de déplacements à assumer pour le ou les financeurs de la formation (employeur et comité social et économique). Pour les entreprises où les représentants du personnel sont nombreux et éparpillés dans plusieurs sites, les frais de déplacements et d’hébergements risquent d’être importants en session inter. Dans ce cas, mieux vaut opter pour une formation intra-entreprise.

Qu’est-ce qu’une formation intra ?

Une formation « en intra » signifie intra-entreprise, c’est-à-dire entre collègues de la même entreprise, généralement dans vos locaux. Cependant, à votre demande, la formation peut se dérouler hors des murs de votre entreprise, dans le but d’être isolés de l’activité quotidienne de l’entreprise et pour mieux se concentrer sur la formation.
Ce format de session est le plus économique, car le coût pédagogique est forfaitaire pour un groupe. A part pour le ou les formateurs, il n’y a pas d’hébergement ou de déplacement exceptionnel pour tout ou partie des salariés formés et les repas sont pris sur place. En termes de disponibilité, il est aussi plus facile de regrouper les salariés dans l’entreprise que dans un autre lieu.

L’avantage de ce type de formation est qu’il réunit les membres de votre instance sur un même thème. Un bon formateur vous contactera avant pour mieux connaître l’historique de votre entreprise et de votre instance, les spécificités de votre activité, les points d’achoppements éventuels avec la direction, le fonctionnement actuel de votre CSE et vos attentes.

Ainsi, pendant une session intra, vous pouvez échanger librement avec le formateur sur des questions spécifiques à votre entreprise, même confidentielles et obtenir des réponses personnalisées. Certains formateurs vous proposent de consacrer une partie de la session, le dernier jour ou la dernière demi-journée, à la réalisation concrète d’un plan d’action ou de votre règlement intérieur par exemple, sous la forme d’un atelier pratique. Avec cette pratique, vous repartez non seulement avec les savoirs théoriques, la méthode, les outils et leur application concrète dans votre quotidien… et vous gagner du temps au retour dans votre mandat !

Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité ou DA ?

Toute société, quelle que soit son cœur de métier (informatique, expertise-comptable, communication, conseil juridique, etc.), quand elle souhaite développer une activité commerciale de formation, doit se déclarer et obtenir un numéro de déclaration d’activité ou DA.
Longtemps considérée comme une simple formalité, l’obtention de ce numéro d’enregistrement a pris de l’importance avec la réforme de la formation professionnelle de 2014. La notion de qualité de formation introduite dans la loi, s’inscrit dans une démarche où le fait de détenir ce numéro est considéré comme un pré-requis, pour prétendre à un label ou à une certification. Ensuite, l’organisme devra répondre aux six critères édictés par le décret relatif à la qualité des actions de la formation continue.

Par ailleurs, l’obtention du numéro de déclaration d’activité permet à un organisme de formation d’être exonéré de TVA et donc d’afficher des prix nets de taxe, soit nets à payer. Mais ce n’est pas une obligation. Certains organismes de formation, également déclarés, peuvent choisir de facturer la TVA. Dans ce cas, quand vous constatez un prix HT, pour connaître le prix que vous devrez payer, il faudra y ajouter 20 %.
A savoir tout de même : quand vous suivez une formation avec un organisme déclaré, il doit vous remettre une attestation de fin de formation.

Qu’est-ce qu’un organisme agréé pour la formation CSE ?

Les membres élus du CSE ont le droit et le devoir de suivre une formation économique du CSE d’une durée maximale de 5 jours. La session est renouvelable après quatre ans d’exercice du mandat CSE, consécutifs ou non (voir l’article L 2315-63 du code du travail)
Cette formation doit être délivrée réglementairement par un organisme qui a reçu un agrément pour la formation économique du CSE : vous devez choisir un prestataire qui détient l’agrément correspondant. La liste des organismes de formation qui ont obtenu l’agrément par le préfet de région après l’avis du Crefop (comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle) est diffusée par la Direccte de votre région. Une liste nationale des organismes agréé CSE est également publiée au Journal officiel au début de chaque année civile.

Pour les autres thèmes de formation CSE non obligatoires (formation budget CSE, formation fonctionnement CSE? formation secrétaire CSE, formation rôle du CSE, formation trésorier du CSE, formation consultations du CSE, etc.), les organismes et prestataires de formation n’ont pas besoin de cet agrément, mais nous vous conseillons tout de même de préférer un organisme qui le détient, car il montre qu’il a fait cette démarche de base de reconnaissance officielle de son activité auprès des autorités.

Maintenant que les instances sont fusionnées, les membres du CSE sont aussi en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail. La formation SSCT s’adresse donc à tous les élus du CSE et on parle de formation SSCT du CSE. Les membres du CSE ont le droit et le devoir de suivre une formation SSCT au moment de leur désignation, puis tous les quatre ans, au renouvellement de leur mandat.

La formation SSCT se présente de la même manière que l’ancienne formation CHSCT.
Cette formation réglementaire est de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les plus de 300 salariés (L 2315-17, L 2315-18, L2315-40, R2315-8 à R2315-22 du code du travail).

Les organismes habilités à délivrer la formation SSCT aux membres de CSE, détiennent un agrément délivré par le préfet de région et diffusé par la Direccte régionale. Tous les organismes présents sur ce site ont l’agrément SSCT pour la formation du CSE.

 

Un coût pédagogique réglementé pour la formation SSCT CSE

Il est à noter que le coût de la prestation de formation SSCT pour le CSE est pris en charge par l’employeur à hauteur d’un montant qui ne peut excéder l’équivalent de trente six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par stagiaire (article R 2315-21 code du travail), soit, en 2019, 361,08 euros par jour et par stagiaire.

Pour les autres formations en santé, sécurité et conditions de travail non obligatoires, les organismes et prestataires de formation n’ont pas besoin de cet agrément. Cependant, c’est un signe d’engagement et de spécialisation de la part du formateur d’avoir fait la démarche de demander cet agrément. Aussi, nous vous recommandons de préférer les organismes qui détiennent cet agrément officiel.

 

Veuillez trouver ci-joint un certain d’éléments vous permettant de mieux appréhender vos droits à la formation

1 ) Les formations des élus tiutlaires
 
Les élus titulaires du CSE ont droit tous les 4 ans à une formation économique de 5 jours. (Article L. 2315-63 du code du travail).
L’employeur maintient les salaires et le cout du stage est payé par le budget fonctionnement du CSE.
 
Tous les élus du CSE (Titulaires comme suppléants) ont droit à une stage SSCT de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) ou 5 jours (entreprises de 300 salariés et plus).
L’employeur maintient les salaires et règle également le coût du stage.
 
2 ) la formation des élus suppléants
 
Rien n’interdit aux suppléants de prendre des heures de délégation pour aller suivre la formation économique avec les titulaires 
 
 Rien n’interdit non plus que chaque élu suive régulièrement des formations de son choix dans le cadre de sa délégation notammen le congè de formation

3 ) Le congé de formation :
 
Il existe depuis déjà longtemps (années ’50) un droit pour tout salarié à un congé de formation (12 jours) par an dit de « formation économique, sociale et syndicale ».(Article L. 2145-5 du code du travail). Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande de congé formation en précisant l’objet, l’article ou les articles du code du travail sur lesquels il s’appuie et l’organisme de son choix. (Article L. 2315-17 du code du travail).

Lorsque le droit à la formation des élus est apparu pour les CE et les CHSCT (Lois AUROUX oct. 1981), il a été décidé que ces jours de formation des élus s’imputeraient sur les 12 jours de chacun (c’est juste un décompte). Cela signifie aujourd’hui qu’un élu ayant pris 5 jours CSE + 3 jours SSCT n’aura à titre personnel que 4 jours pour aller suivre cette année-là une formation de son syndicat. (Articles L. 2145-7 et L. 2145-8 du code du travail).
 
A   La demande de congé de formation :
 
Qu’il s’agisse de la formation des élus titulaires et CSE ou de la formation SSCT de tous les élus du CSE ainsi que celle du référent harcèlement, il appartient à l’élu de faire une demande de congé formation (modèle ci-joint).
 
Donc quelle que soit la formation des élus, il n’appartient pas à l’employeur de choisir le prestataire. (Article R. 2315-17 du code du travail).
 
La demande doit être faite 30 jours au moins avant la date de début du stage. Cependant, l’employeur qui entend la contester n’a que 8 jours pour répondre (Article R. 2315-18 du code du travail). Absence de réponse de sa part vaut acceptation !
 
B  Les coûts de la formation :
 
Le code du travail ne détaille pas, mais il indique un maximum à ne pas dépasser. Ce maximum est de 36 fois le SMIC horaire (10,15 € pour 2020) par jour et par stagiaire soit 365,40 €. (Article R. 2315-21 du code du travail).
Pour un stage de 5 jours le maximum est donc de 1 817 € par personne et pour un stage de 3 jours, de 1 096,20 €.
 
 
4 )  « Droits des salariés » et « droit des élus »
Le droit des élus c’est 5 jours tous les quatre ans pour les titulaires CSE (salaires maintenus – coût du stage payé par le budget fonctionnement du CSE) et 3 ou 5 jours SSCT (tous les 4 ans aussi) pour tous les élus (salaires et coût de stage réglés par l’employeur).
 
Le droit des salariés (en fait au départ : droit syndical) c’est le fameux 12 jours qui existe depuis les années ’50. Lorsque le droit à la formation des élus est apparu (Lois AUROUX oct. 1981), il a été décidé que ces jours de formation s’imputeraient sur les 12 jours de chacun (c’est juste un décompte). Cela signifie qu’un élu ayant pris 5 jours CSE + 3 jours SSCT n’aurait à titre personnel que 4 jours cette année là pour aller suivre une formation de son syndicat.
(Articles L. 2145-7 et L. 2145-8 du code du travail).
 
 
5 ) Les documents utiles
 
 
 
6 ) Les article de loi utiles
 
Article R. 2315-17 : Les élus choisissent le prestataire
Article R. 2315-18 : Le congé de formation est pris en 1 ou 2 fois (donc 5J ou 3+2j)
Article R. 2315-18 : L’employeur a 8 jours pour répondre à la demande du salarié. Absence de réponse vaut acceptation !
 
Remarque : regarde bien le « chemin » qui est en haut de l’écran de Légifrance. Tu vois qu’il s’agit bien du « Congé formation Santé Sécurité etc… ».
 
Article R. 2315-21 : le coût ne doit pas dépasser 36 fois le SMIC Horaire brut / jour et par stagiaire. (10,15 € x 36 = 365,40€ / jour / personne).
 
Rappel : Article L. 2315-18 : Le stage concerne tous les élus titulaires et suppléants. Les stages sont donc susceptibles de recevoir plus de personnes même en intra. Nous sommes donc compétitifs même s’il y a moins cher comme partout. Mais encore une fois, ce sont les élus qui décident !