Un CSE moins de 50 et CSE plus de 50 – des différences non négligeables !

Ce n’est qu’une question d’effectif et pourtant, c’est une différence fondamentale ! Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés et un CSE dans une structure de plus de 50 salariés n’ont pas les mêmes missions, ou encore les mêmes moyens.

Les missions

Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés est un CSE à attributions réduites. En effet, les missions qu’ils ont sont les suivantes (L2312-5) :

 

 

  • Porter à la connaissance de l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés
  • Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés et procéder à des enquêtes en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
  • Interpeller l’inspection du travail en cas de besoin
  • Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement

Et les consultations alors ?

Et non ! Sauf thématiques très particulières (congés payés, ou encore inaptitude par exemple), le CSE de moins de 50 salariés n’est pas consulté régulièrement comme un CSE de plus de 50 salariés et ne rends donc que très peu d’avis.

Les moyens

 

Moins de 50 salariés

Plus de 50 salariés

Heures de délégation

10 heures (report et partage possible)

En fonction de l’effectif – report et partage possible

Budget

Non

Deux budgets distincts : fonctionnement et activité sociale et culturelle

Formation

Sur la santé, sécurité et les conditions de travail uniquement

Deux formations : économique et santé sécurité et conditions de travail

Local / panneau d’affichage

Oui

Oui

Liberté de circulation

Oui

Oui

Personnalité morale

Non

Oui

Limite des trois mandats successifs

Non applicable

Oui, sauf dispositions contraires dans le protocole d’accord préélectoral (50 à 300 salariés)

 

Le fonctionnement du CSE moins de 50 salariés :

Le CSE dans les structures de moins de 50 salariés n’a pas le même fonctionnement qu’un CSE de plus de 50 salariés. Voici les principales différences

 

CSE moins de 50

CSE plus de 50 salariés

Bureau

Non

A minima trésorier et secrétaire

Règlement intérieur

Non

Obligatoire

Référent harcèlement

Oui

Oui

Périodicité des réunions

1 fois par mois *

En fonction de l’effectif

Ordre du jour

Non, les élus du CSE doivent transmettre à l’employeur leurs questions deux jours ouvrables avant la réunion

Oui, dont l’élaboration doit être conjointe entre l’employeur et le secrétaire

PV

Non, l’employeur a l’obligation de transmettre ses réponses 6 jours ouvrables après

Un registre spécial compile ces questions et les réponses

Oui, à charge pour le secrétaire de le rédiger

* les élus peuvent demander la tenue d’une réunion en cas d’urgence ou sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions.


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