Ce n’est qu’une question d’effectif et pourtant, c’est une différence fondamentale ! Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés et un CSE dans une structure de plus de 50 salariés n’ont pas les mêmes missions, ou encore les mêmes moyens.
Les missions
Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés est un CSE à attributions réduites. En effet, les missions qu’ils ont sont les suivantes (L2312-5) :
- Porter à la connaissance de l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés
- Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés et procéder à des enquêtes en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
- Interpeller l’inspection du travail en cas de besoin
- Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement
Et les consultations alors ?
Et non ! Sauf thématiques très particulières (congés payés, ou encore inaptitude par exemple), le CSE de moins de 50 salariés n’est pas consulté régulièrement comme un CSE de plus de 50 salariés et ne rends donc que très peu d’avis.
Les moyens
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Moins de 50 salariés |
Plus de 50 salariés |
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Heures de délégation |
10 heures (report et partage possible) |
En fonction de l’effectif – report et partage possible |
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Budget |
Non |
Deux budgets distincts : fonctionnement et activité sociale et culturelle |
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Formation |
Sur la santé, sécurité et les conditions de travail uniquement |
Deux formations : économique et santé sécurité et conditions de travail |
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Local / panneau d’affichage |
Oui |
Oui |
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Liberté de circulation |
Oui |
Oui |
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Personnalité morale |
Non |
Oui |
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Limite des trois mandats successifs |
Non applicable |
Oui, sauf dispositions contraires dans le protocole d’accord préélectoral (50 à 300 salariés) |
Le fonctionnement du CSE moins de 50 salariés :
Le CSE dans les structures de moins de 50 salariés n’a pas le même fonctionnement qu’un CSE de plus de 50 salariés. Voici les principales différences
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CSE moins de 50 |
CSE plus de 50 salariés |
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Bureau |
Non |
A minima trésorier et secrétaire |
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Règlement intérieur |
Non |
Obligatoire |
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Référent harcèlement |
Oui |
Oui |
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Périodicité des réunions |
1 fois par mois * |
En fonction de l’effectif |
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Ordre du jour |
Non, les élus du CSE doivent transmettre à l’employeur leurs questions deux jours ouvrables avant la réunion |
Oui, dont l’élaboration doit être conjointe entre l’employeur et le secrétaire |
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PV |
Non, l’employeur a l’obligation de transmettre ses réponses 6 jours ouvrables après Un registre spécial compile ces questions et les réponses |
Oui, à charge pour le secrétaire de le rédiger |
* les élus peuvent demander la tenue d’une réunion en cas d’urgence ou sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions.