Rappels des règles concernant les listes de candidats

Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter les listes de candidats. C’est ce que l’on appelle le monopole syndical. D'après la jurisprudence, les syndicats peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale. Lorsqu'un second tour est nécessaire (quorum non atteint au premier tour, sièges restant à pourvoir…), les candidatures sont alors libres. Cela signifie que tout salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.



Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts. Cela signifie que les salariés remplissant les conditions d'éligibilité ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. Il est donc impossible de se porter candidat dans 2 collèges distincts. Par contre, rien n'interdit de présenter les mêmes candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant (s’ils sont  élus aux fonctions de titulaire, ils ne peuvent plus être considérés comme candidats au mandat de suppléant). Enfin, si une liste de candidats peut être incomplète c'est-à-dire comprendre moins de candidats que de sièges à pourvoir, le nombre de candidats qu’elle contient ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir.

Ce qui a changé depuis 2017

Pour toutes les élections professionnelles ayant lieu après le 1er janvier 2017, une difficulté supplémentaire viendra s’ajouter à la conception des listes de candidats : les volontaires devront être du bon sexe ! En effet, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, en respectant la part d’hommes et de femmes composant le collège concerné, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il doit être procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

  • Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.


Évidemment, en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Exemple : lors de l’élection du comité d’entreprise, 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants sont à pourvoir  dont 3 dans le premier collège et 2 dans le second.

1er collège : ouvriers - employés

·         3 titulaires et 3 suppléants

·         45% d’hommes et 55% de femmes

 

La liste devra être composée comme suit :

 

·         3 x 0,45 = 1, 35 hommes

·         3 x 0,55 = 1, 65 femmes

 

Après application de l’arrondi :

 

·         1,35 homme arrondis à 1 homme

·         1,65 femme arrondie à 2 femmes

2e collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres

·         2 titulaires et 2 suppléants

·         20% d’hommes et 80% de femmes

 

La liste devra être composée comme suit :

 

·         2 x 0,20 = 0,4 homme

·         2 x 0,80 = 1, 6 femme

 

Après application de l’arrondi :

 

·         0,4 homme arrondi à 0 homme

·         1,6 femme arrondie à 2 femmes

 

L’employeur devra porter à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.


Et si l’on fait fi de cette nouvelle obligation ?

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de ces prescriptions entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats par rapport à la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.


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