Les élections partielles du CSE

Dans certaines structures, il est obligatoire d’organiser des élections partielles. Ces élections particulières étant méconnues, faisons le point sur leur mise en place.

 

De telles élections partielles doivent avoir lieu quand un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires du CSE est réduit de moitié, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats des élus (L2314-10).

A noter : l’employeur ne peut pas mettre en place des élections partielles si ces conditions ne sont pas réunies (Cassation, 30 novembre 2011, 11.12.097).

Pour autant, en amont de cette décision, il est impératif d’appliquer les règles de suppléance classique conformément à l’article L2314-37. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance qu’il sera nécessaire de procéder à de telles élections (Circulaire DRT n°13, 25 octobre 1983, 2.5.2).

C’est à l’employeur d’organiser les élections partielles afin de remplacer tous les postes devenus vacants, y compris les suppléants. Il ne peut pas refuser de mettre en place ces élections partielles.

A noter : lorsqu’un suppléant devient titulaire, ou alors s’il quitte son mandat, celui-ci n’est pas remplacé, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Une distinction doit être faite :

Si le CSE n’a plus de représentant d’un collège, l’élection partielle portera uniquement sur ce collège.

Par contre, en cas de réduction du nombre de titulaires, tous les collèges sont visés.

Les modalités d’organisation des élections partielles se déroulent dans les mêmes conditions que l’élection initiale. Ainsi, il n’est pas nécessaire de renégocier un protocole d’accord préélectoral ici. Il faudra simplement mettre à jour les dispositions relatives à l’électoral l’éligibilité et l’appartenance des salariés aux différents collèges au jour du 1er tour, ainsi que de prévoir l’actualisation des différentes dates (dépôt de candidatures, jour du 1er tour et 2ème tour).

Les nouveaux membres du CSE sont élus pour la durée du mandat restant à courir (L2314-10)


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