Le CSE moins de 50 a le droit aussi à une formation !

En tant qu’élus dans une structure de moins de 50 salariés, vous avez également le droit à une formation. Faisons le point sur ce que la loi prévoit !

Les élus du CSE d’une structure de moins de 50 salariés ont moins de moyens que les CSE dans les structures de plus de 50 salariés.

Pour autant, la loi prévoit qu’ils ont également le droit à la formation sur la santé et la sécurité (L2315-18 du code du travail) en tant qu’élus du CSE.

Qui ?

Les titulaires et les suppléants peuvent demander cette formation.

Quelle est cette formation ?

Il s’agit de la formation SSCT. En effet, les élus du CSE moins de 50 ayant des prérogatives en termes de SSCT, c’est tout naturellement qu’ils doivent donc bénéficier de cette formation. Cette formation a comme objet de mieux appréhender les missions de santé, sécurité et conditions de travail. L’article R2315-9 du code du travail prévoit en effet que cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

 

Qui finance ?

C’est à l’employeur de financer cette formation conformément à l’article L.2315-18 du code du travail.

A noter : le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

 

Quand ?

Nous ne pouvons vous inviter qu’à la faire au début du mandat afin de prendre pleinement possession de vos missions. La loi prévoit quant à elle que cette formation est dispensée dès la première désignation des membres du CSE (R2315-10) et qu’elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat (L2315-17).

 

Comment la demander à l’employeur ?

Chaque élu doit demander à l’employeur de bénéficier de cette formation au moins 30 jours avant le début de celle-ci.

Cette demande doit préciser

  • la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
  • la durée du congé ;
  • le prix du stage ;
  • le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.

L’employeur peut refuser dans un délai de 8 jours cette demande au motif que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de production ou à la bonne marche de l’entreprise. Dans un tel cas, il doit la reporter dans la limite de 6 mois (R2315-19) et avoir la validation du CSE sur un tel report.

En outre, il peut refuser si un certain nombre de salariés sont absents au titre des congés de formation (SSCT, formation économique, et formation économique sociale et syndicale) ou lorsque que le quota annuel de congés de formation a déjà été épuisé au cours de l’année. Ces quotas sont fixés en fonction de l’effectif de chaque entreprise.

A noter : dans ces cas, ces formations seront dispensées prioritairement aux élus qui en ont fait la demande.


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