La création du CSE

Le comité social et économique dit CSE est une nouvelle instance représentative du personnel créée pour remplacer le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

La création du comité social et économique n’est pas une question nouvelle. En effet, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a donné la possibilité au chef d'entreprise de moins de 200 salariés de constituer une  DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Le comité social et économique est une obligation avec la mise en place d’une période transitoire. Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises de 11 salariés et plus devront disposer d’un comité social et économique.

 

La création du CSE fait naître un nouveau fonctionnement par le regroupement des anciennes instances représentatives du personnel.

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

  • à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial

  • aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Si votre entreprise compte plus de 11 salariés sur les 12 derniers mois alors des élections du CSE doivent avoir lieu. Cette condition est nécessaire à la mise en place d'un CSE.

Des élections peuvent être exigées par des salariés ou des organisations syndicales. Si aucune autre élection infructueuse n'a eu lieu sur les 6 derniers mois, la demande est validée et les élections devront avoir lieu dans les 3 mois.

Les élections suivent un calendrier et nous vous conseillons e de commencer par arrêter la date du 1er tour des élections et de construire le calendrier rétroactivement en partant de celle-ci.

Ce n’est qu’à l’issue des négociations avec les organisations syndicales que le calendrier définitif est établi et partagé avec les employés. 

Un mois après les élections, l’employeur doit organiser en tant que Président du CSE la première réunion qui réunira les nouveaux élus du CSE. L’employeur présente alors au CSE la forme juridique, l’actionnariat et les perspectives économiques de l’entreprise. Dans le cadre de cette première réunion, le CSE pourra désigner le secrétaire, le trésorier, le représentant au Conseil d'administration et les membres des différentes commissions.

Vous pourrez aussi établir le budget des œuvres sociales et culturelles. La loi ne fixe pas de taux obligatoire mais oblige les entreprises à verser à minima le montant alloué aux activités sociales et culturelles l’année précédente.

 


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