SUCCESS CONSULTING: Assistance juridique pour les élus, Assistance aux salariés, Audit de fonctionnement du CSE, Création du CSE, Formation SSCT des élus du CSE, Formation CSE à distance

 
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Un CSE moins de 50 et CSE plus de 50 – des différences non négligeables !

Ce n’est qu’une question d’effectif et pourtant, c’est une différence fondamentale ! Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés et un CSE dans une structure de plus de 50 salariés n’ont pas les mêmes missions, ou encore les mêmes moyens.

Les missions

Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés est un CSE à attributions réduites. En effet, les missions qu’ils ont sont les suivantes (L2312-5) :

Arrêt maladie et départ en vacances

Les salariés ont le droit de partir en vacances pendant leur arrêt maladie, sous toute réserve d’informer la CPAM et l’employeur de leur adresse de séjour.

En outre, en cas de changement de département, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de la CPAM. Dans un tel cas, il faut absolument penser à prévenir l’employeur, en lui remettant notamment le document de la CPAM vous autorisant à quitter le département.

Peut-on sanctionner un salarié en grève ?

L’exercice du droit de grève est protégé par le code du travail. Ainsi aucune sanction, aucun licenciement, aucune mesure discriminatoire ne peut être prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L1132-2 du code du travail). Néanmoins, la faute lourde est toujours possible et elle est susceptible de sanction (article L2511-1 du code du travail). La Cour de cassation en a dessiné les contours.

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A propos

La marque SUCCESS CONSULTING® est attachée au groupe CONSEILCE SARL.

Cette division comporte les activités de formation, d'assistance juridique, de conseil et d'expertise à destination des représentants du personnel (CSE). L'ensemble de nos intervenants sont diplômés de Master 2 en Droit social. Ils sont également des formateurs expérimentés dans le domaine des représentants du personnel.

Chaque intervenant a notamment puisé ses expériences dans des entreprises de tailles différentes en occupant des postes de RH, de Directeur d'activité, de Responsable de service, de formateur d'entreprise et de juriste. Ces expériences ont pu être complétées par des actions d'élus CSE.

Notre démarche se veut apolitique afin de garantir la neutralité de notre enseignement et de nos conseils avisés. Notre pédagogie impartiale se distingue d'enseignements orientés et partisans. Pour autant, nos intervenants restent libres d'apporter leur regard sur les thèmes abordés afin de faire profiter aux stagiaires de leur expérience.