SUCCESS CONSULTING: Assistance juridique pour les élus, Assistance aux salariés, Audit de fonctionnement du CSE, Création du CSE, Formation SSCT des élus du CSE, Formation CSE à distance

Le comité social et économique dit CSE est une nouvelle instance représentative du personnel créée pour remplacer le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

La création du comité social et économique n’est pas une question nouvelle. En effet, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a donné la possibilité au chef d'entreprise de moins de 200 salariés de constituer une  DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter les listes de candidats. C’est ce que l’on appelle le monopole syndical. D'après la jurisprudence, les syndicats peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale. Lorsqu'un second tour est nécessaire (quorum non atteint au premier tour, sièges restant à pourvoir…), les candidatures sont alors libres. Cela signifie que tout salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.

En tant qu’élus dans une structure de moins de 50 salariés, vous avez également le droit à une formation. Faisons le point sur ce que la loi prévoit !

Les élus du CSE d’une structure de moins de 50 salariés ont moins de moyens que les CSE dans les structures de plus de 50 salariés.

Pour autant, la loi prévoit qu’ils ont également le droit à la formation sur la santé et la sécurité (L2315-18 du code du travail) en tant qu’élus du CSE.

Qui ?

Les titulaires et les suppléants peuvent demander cette formation.

Dans certaines structures, il est obligatoire d’organiser des élections partielles. Ces élections particulières étant méconnues, faisons le point sur leur mise en place.

De telles élections partielles doivent avoir lieu quand un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires du CSE est réduit de moitié, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats des élus (L2314-10).