SUCCESS CONSULTING: Assistance juridique pour les élus, Assistance aux salariés, Audit de fonctionnement du CSE, Création du CSE, Formation SSCT des élus du CSE, Formation CSE à distance

 
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Le CSE moins de 50 a le droit aussi à une formation !

En tant qu’élus dans une structure de moins de 50 salariés, vous avez également le droit à une formation. Faisons le point sur ce que la loi prévoit !

Les élus du CSE d’une structure de moins de 50 salariés ont moins de moyens que les CSE dans les structures de plus de 50 salariés.

Pour autant, la loi prévoit qu’ils ont également le droit à la formation sur la santé et la sécurité (L2315-18 du code du travail) en tant qu’élus du CSE.

Qui ?

Les titulaires et les suppléants peuvent demander cette formation.

Un CSE moins de 50 et CSE plus de 50 – des différences non négligeables !

Ce n’est qu’une question d’effectif et pourtant, c’est une différence fondamentale ! Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés et un CSE dans une structure de plus de 50 salariés n’ont pas les mêmes missions, ou encore les mêmes moyens.

Les missions

Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés est un CSE à attributions réduites. En effet, les missions qu’ils ont sont les suivantes (L2312-5) :

La formation SSCT des élus du CSE- Formation CHSCT

Désormais instance unique de représentation du personnel, le CSE doit former ses membres aux trois anciennes fonctions des IRP : DP, CE et CHSCT. Nous traitons ici de la formation des élus du CSE à l’exercice de leur mission en matière de Santé, Sécurité et conditions de Travail (SSCT), hier dévolue au CHSCT (Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

Rappels des règles concernant les listes de candidats

Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter les listes de candidats. C’est ce que l’on appelle le monopole syndical. D'après la jurisprudence, les syndicats peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale. Lorsqu'un second tour est nécessaire (quorum non atteint au premier tour, sièges restant à pourvoir…), les candidatures sont alors libres. Cela signifie que tout salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.

Arrêt maladie et départ en vacances

Les salariés ont le droit de partir en vacances pendant leur arrêt maladie, sous toute réserve d’informer la CPAM et l’employeur de leur adresse de séjour.

En outre, en cas de changement de département, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de la CPAM. Dans un tel cas, il faut absolument penser à prévenir l’employeur, en lui remettant notamment le document de la CPAM vous autorisant à quitter le département.

La création du CSE

Le comité social et économique dit CSE est une nouvelle instance représentative du personnel créée pour remplacer le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

La création du comité social et économique n’est pas une question nouvelle. En effet, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a donné la possibilité au chef d'entreprise de moins de 200 salariés de constituer une  DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Les élections partielles du CSE

Dans certaines structures, il est obligatoire d’organiser des élections partielles. Ces élections particulières étant méconnues, faisons le point sur leur mise en place.

 

De telles élections partielles doivent avoir lieu quand un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires du CSE est réduit de moitié, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats des élus (L2314-10).

Peut-on sanctionner un salarié en grève ?

L’exercice du droit de grève est protégé par le code du travail. Ainsi aucune sanction, aucun licenciement, aucune mesure discriminatoire ne peut être prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L1132-2 du code du travail). Néanmoins, la faute lourde est toujours possible et elle est susceptible de sanction (article L2511-1 du code du travail). La Cour de cassation en a dessiné les contours.

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A propos

La marque SUCCESS CONSULTING® est attachée au groupe CONSEILCE SARL.

Cette division comporte les activités de formation, d'assistance juridique, de conseil et d'expertise à destination des représentants du personnel (CSE). L'ensemble de nos intervenants sont diplômés de Master 2 en Droit social. Ils sont également des formateurs expérimentés dans le domaine des représentants du personnel.

Chaque intervenant a notamment puisé ses expériences dans des entreprises de tailles différentes en occupant des postes de RH, de Directeur d'activité, de Responsable de service, de formateur d'entreprise et de juriste. Ces expériences ont pu être complétées par des actions d'élus CSE.

Notre démarche se veut apolitique afin de garantir la neutralité de notre enseignement et de nos conseils avisés. Notre pédagogie impartiale se distingue d'enseignements orientés et partisans. Pour autant, nos intervenants restent libres d'apporter leur regard sur les thèmes abordés afin de faire profiter aux stagiaires de leur expérience.